Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 65
Versions de la disposition
65. Un bingo peut être annulé. Toutefois, un bingo pour lequel le programme détaillé établi en application de l’article 68 a été affiché ne peut être annulé qu’en cas de force majeure.
Si l’annulation a lieu alors que le bingo est en cours, le titulaire d’une licence de bingo autre qu’une licence de bingo-média ou le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, selon le cas, doit rembourser le prix du livret et, le cas échéant, celui des cartes de bingo payés par les joueurs pour la séance ou le bloc de bingo, selon le cas, au prorata du nombre de tours de bingo encore à jouer au moment de l’annulation ou au prorata de la valeur des prix non remis.
